CGV

Conditions générales de ventes

Généralités 

1.1 – Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LE WEB EN ROSE – SAS COM ROSE et de son client dans le cadre de la vente des prestations décrites au dos.

1.2 – Toute prestation accomplie par la société LE WEB EN ROSE – SAS COM ROSE implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

1.3 – Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

1.4 – La société LE WEB EN ROSE – SAS COM ROSE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande et se voit dans l’interdiction de majorer un client en cours de contrat.

1.5 – Le règlement des commandes s’effectue : soit par virement bancaire ; soit par chèque ; soit par espèce au échéant.
 Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra payer la totalité lors de la réception de la commande.

2 – Propriété intellectuelle

2.1 – Tous les droits de propriété intellectuelle existant sur une création de contenu visuel ou textuel sont cédés par le créateur « SAS COM ROSE » à la société. Cette cession est valable seulement sur les prestations concernant la société de manière indéterminée dans le temps. Pour une cession des propriétés intellectuelles la société est dans

l’obligation de signer le document joint « Cession de droits de propriété intellectuelle ».

3 – Paiement et Pénalité

3.1 – La mission du présent devis débute au versement d’un premier acompte de 50% TTC s’en suivra un second acompte à la livraison de la commande ou sous

maximum 45 jours. Cette mention est encadrée par la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

3.2 – En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation fournie, l’acheteur doit verser à la société LE WEB EN ROSE – SAS COM ROSE une pénalité de retard égale aux taux de l’intérêt légal de 1,01%. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

4 – Garantie

4.1 – Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, sauf disposition légale contraire. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 24 heures à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier.

5 – Mentions dites exceptionnelles

5.1 – Les mentions ci-après pouvant être inscrites ci-après sont destinées à la personnalisation de chaque contrat. Elles ne peuvent contenir aucune mention ou un nombre de mentions définies par une numérotation du nombre de mentions exceptionnelles commençant par « 5.2 ». Elles peuvent avoir pour effet la non application de certaines mentions des CGV présentement écrites sur ce document dans le cas et le seul cas où l’accord est mutuel entre LE WEB EN ROSE ( SAS COM ROSE ) et son client.

6 – Acceptation du client

6.1 – Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.